Conditions Générales de Vente

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture (ci-après les « CGV ») précisent les droits et obligations de la société DITH Maghreb SASU, ainsi de ses agents ou ses représentants (ci-après le « Vendeur ») et de son client (ci-après le « Client ») dans le cadre de toute vente ou fourniture de produits et services (ci-après le ou les « Produit(s) »). Toute commande passée auprès du Vendeur suppose la lecture et l’acceptation de ses CGV par le Client, emportant l’exclusion des conditions générales d’achat du Client, sauf accord particulier préalable à la commande convenue par écrit entre le Vendeur et le Client (ci-après les « Parties »).

L’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client ainsi que des conditions spécifiques du Vendeur contenues dans son offre, son accusé de réception de commande accompagnées le cas échéant, d’autres documents auxquels il est fait expressément référence dans l’accusé de réception de commande, constituent l’intégralité du contrat conclu entre les Parties (ci-après le « Contrat »), à l’exclusion de tout autre document.

2. COMMANDES

Une commande ne devient définitive qu’après confirmation par le Vendeur. Le Client doit accepter ou manifester toute remarque relativement à la Confirmation de commande dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de son envoie, à défaut de réponse dans ce délai, la Confirmation de commande est réputée acceptée par le Client sans réserve. La commande ainsi acceptée ne pourra être annulée, modifiée partiellement ou totalement en cours d’exécution par le Client sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

3. PRIX

Les prix des Produits sont ceux indiqué dans la Confirmation de commande et s’entendent hors taxes et établies selon les conditions économiques et fiscales au moment de la Confirmation de commande.

4. PAIEMENT

Sauf accord exprès et préalable du Vendeur, le fait de ne pas effectuer un payement à son échéance rend immédiatement exigible le payement de toutes les factures non encore arrivées à échéance, même si celle-ci ont donné lieu à des traites mises en circulation, toutes les sommes ainsi dues génèreront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation d’agios de retards correspondants, calculés au taux de découvert bancaire maximum en vigueur majoré de la taxe sur les services et à partir du lendemain de l’échéance impayée.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au Client restent la propriété du Vendeur jusqu’à payement intégral de leur prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

Le défaut de payement pourra entrainer la revendication et la restitution des marchandises.

6. LIVRAISON

Les délais de livraison des Produits sont communiqués dans la Confirmation de commande par le Vendeur au Client à titre purement indicatif et leur non-observation ne pourra donner lieu, en aucun cas, ni à la résiliation de la commande, ni à aucune indemnité quelle qu’elle soit.

Aucune marchandise réceptionnée par le Client ne peut faire l’objet d’un retour ; sauf dans le cas d’un accord préalable de notre part.

A moins que ce ne soit expressément prévu, le Vendeur a le droit de faire des livraisons partielles. Chacune est considérée comme une vente distincte. Le paiement de chaque livraison partielle devient exigible telle que stipulé dans les conditions de paiement convenues dans la Confirmation de commande.

7. TRANSFERT DES RISQUES

La charge des risques liée à la perte ou à la détérioration des Produits est transférée au Client selon l'Incoterm en vigueur.

8. QUALITÉ ET GARANTIE

Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes aux spécifications et normes énoncées par la Confirmation de commande. Cependant, le Vendeur n’offre pas de garanties supplémentaires notamment sur le fait que les Produits sont d’une qualité marchande particulière ou adaptées à un objet ou un usage particulier.

9. RÉCLAMATIONS

Le Client en prenant possession de sa marchandise reconnaît son entière conformité avec les conditions de sa commande. Aucune réclamation ultérieure ne sera recevable.

Au cas où les marchandises ne seraient pas conformes à la désignation donnée au recto des présentes, le Client aura exclusivement à l’encontre du Vendeur le droit de demander le remplacement ou remboursement du prix des produits défectueux, à la seule discrétion du Vendeur, sans aucune indemnité pour tout préjudice quelconque.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages tels que les pertes dues à la transformation des produits, pertes de production, pertes d’exploitation ou toutes pertes ou dommages indirects subis par l’Acheteur.

La responsabilité du Vendeur sera en tout état de cause limitée à la valeur facturée des produits défectueux ou non conforme à la Confirmation de commande.

10. AUTRES DISPOSITIONS

a. Avenants

Toute modification du Contrat devra être expressément convenue par écrit entre le Vendeur et Le Client.

b. Notification

Les notifications effectuées entre les parties devront être effectuées par email et/ou télécopie aux adresses et numéros indiqués dans la Confirmation de commande.

c. Droits à l'importation

Dans le cas d’une vente de produits qui sont l'objet d'une importation au Maroc spécifique pour l’Acheteur, si après la conclusion de ce Contrat, le gouvernement marocain ou une autre autorité compétente annonce ou est raisonnablement probable d'annoncer que les produits sont ou seront soumises à des mesures commerciales ou anti dumping impliquant l'application des droits, contingents, tarifs, sanctions, embargos ou autres mesures commerciales sur l'importation des marchandises au Maroc, le Vendeur peut, à son option, soit exiger de l'Acheteur de rembourser sur la facture tous les frais et droits supplémentaires imposés sur les produits soit annuler le Contrat ou suspendre ses obligations, sur préavis à l'Acheteur.

11. SANCTIONS

Dans le cas où (i) Le Client, ou toute société affiliée à Le Client, ou l'un de ses propriétaires, directeurs, dirigeants, employés, agents ou représentants deviennent l'objet de sanctions administrées et/ou applications par le Département du Trésor des Etats-Unis, l'Office de Contrôle des Actifs Etrangers (OFAC) des Etats-Unis, les Nations Unies, l'Union Européenne, le Trésor de Sa Majesté du Royaume-Uni, le Secrétariat d'Etat Suisse aux Affaires Economiques (SECO) ou toute autre autorité gouvernementale compétente (collectivement les « Sanctions »), ou (ii) des Sanctions affectent ou menacent d'affecter l'exécution par le Vendeur ou Le Client du Contrat, le Vendeur est en droit de suspendre les livraisons de Produits au titre du Contrat et/ou de résilier le présent Contrat à tout moment avec effet immédiat. Pour éviter tout doute, les obligations de paiement de Le Client pour les Produits livrés préalablement à ladite résiliation resteront valables et exécutoires, nonobstant une telle résiliation par le Vendeur. Le Client ne doit pas transférer les Produits à un tiers soumis à des Sanctions (une « Entité Sanctionnée Tierce »), en revendant, fournissant, autorisant l'enlèvement, exportant ou de toute autre manière visant un transfert des Produits, à une telle Entité Sanctionnée Tierce.

12. FORCE MAJEURE

Ni le Vendeur, ni l’Acheteur ne peuvent être tenus responsables d’un retard affectant la livraison ou l’acceptation de la livraison de l’un quelconque des Produits, si celle-ci se voit bloquée ou retardée dans l’exécution des obligations lui incombant d’une manière totalement ou partiellement imputée à des raisons échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée (« Cas de Force Majeure »).

Les cas de Force Majeure incluent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les agissements d’un ennemi public, la guerre, la rébellion, les turbulences civiles, les incendies, les accidents, les conditions météorologiques défavorables, les pénuries, l’indisponibilité ou l’interruption temporaire des services de transport vers le lieu de livraison, les pannes d’électricité, l’exécution d’un ordre, d’une action ou d’un règlement d’un Gouvernement, d’une agence gouvernementale ou d’une autorité locale, les grèves nationales ou officielles, les fermetures d’usines ou d’autres conflits du travail. S’agissant du Vendeur, l’une quelconque de ces circonstances doit également être considérée comme un Cas de Force Majeure lorsqu’elle affecte les fournisseurs ou sous-traitants du Vendeur.

La partie affectée doit remettre à l’autre partie une information écrite dans les quatorze (14) jours suivant la date de commencement du Cas de Force Majeure. Si le Cas de Force Majeure dure pendant plus de trois (3) mois, le Contrat peut être alors résilié par chaque partie.

Aucune partie ne peut demander à l’autre partie un dédommagement en raison d’un Cas de Force Majeure.

Indépendamment de ce qui précède, aucune stipulation du Contrat ne libère l’Acheteur de son obligation de paiement de l’ensemble des sommes dues en vertu des modalités du Contrat, notamment en ce qui concerne les Produits livrés à l’Acheteur avant l’intervention d’un Cas de Force Majeure.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain.

Pour tous les litiges qui peuvent être associés ou liés à L’interprétation et/ou l’exécution du Contrat, Le Client et le Vendeur déclarent expressément accepter se soumettre à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Casablanca.

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