Conditions générales de vente - Duferco Special Steel Europe

• DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

1. Les présentes conditions générales (ci-après les "CGY") régissent toutes les relations fournisseur-client dans le cadre de la vente de marchandises entre Duferco Special Steels (Europe), société anonyme de droit belge, dont le siège social est situé avenue de Vilvorde 298, 1130 Bruxelles (Belgique), immatriculée sous le numéro 0462603589 (ci-après le "vendeur") et ses partenaires commerciaux (ci-après l' "acheteur").

2. Les présentes CGY régissent les relations commerciales et sont applicables aux transactions commerciales conclues entre l'acheteur et le vendeur (ci-après le "contrat" ou les "contrats"), les présentes CGY remplaçant toutes les conditions générales de vente antérieures. Les transactions conclues en vertu de conditions générales de vente antérieures sont régies par les conditions générales de vente antérieures. Si un contrat stipule explicitement des conditions contractuelles supplémentaires ou contradictoires, ces dispositions prévalent sur les dispositions des CGY auxquelles elles sont contradictoires. Les conditions générales de vente et autres conditions similaires de l'acheteur, en particulier les conditions d'achat de l'acheteur, ne font pas partie du présent contrat, même si le vendeur accepte le paiement de l'acheteur et effectue la livraison des marchandises.

3. Le contrat est réputé conclu au moment où le contrat d'achat est signé par les deux parties ou, a défaut, au moment de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par le biais d'une confirmation de commande délivrée a l'acheteur. Le vendeur précise la description définitive, complète et contraignante des marchandises dans le contrat et ses éventuelles annexes, y compris les clauses additionnelles pertinentes.

• PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont précisés sur la confirmation de commande du vendeur.

Le paiement des produits est effectué par l'acheteur conformément aux conditions de paiement convenues.

L'acheteur n'a pas le droit, en raison d'une compensation, d'une demande reconventionnelle, d'un abattement ou d'une autre déduction similaire, de retenir le paiement de tout montant dû au vendeur, sauf si toutefois l'acheteur est contraint de le faire en vertu de la loi applicable.

Si l'acheteur n'effectue pas un paiement dû en vertu du contrat à la date d'échéance et que ce manquement persiste pendant plus de 60 [soixante] jours, le vendeur a le droit [i] de suspendre toute livraison à l'acheteur en vertu du présent contrat et/ou de tout autre contrat entre l'acheteur et le vendeur pour la fourniture de marchandises ; [ii] d'annuler le contrat, ainsi que tout autre contrat exécuté avec l'acheteur ; [iii) d'affecter tout paiement effectué par l'acheteur pour les marchandises fournies en vertu de tout autre contrat entre l'acheteur et le vendeur, selon ce que le vendeur jugera opportun ; et/ou iv) d'imputer à l'acheteur des intérêts sur le montant impayé, au taux de dix pour cent [10 %] par an, jusqu'au paiement intégral, sans préjudice de tout autre droit ou recours à la disposition du vendeur.

• CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - CLAUSE DE NON-VERSEMENT

Le risque lié aux marchandises est transféré du vendeur à l'acheteur au moment de la livraison de ces marchandises à l'acheteur ou conformément aux incoterms applicables. Toutefois, nonobstant la livraison et le transfert des risques liés aux marchandises, le titre et la propriété des marchandises, y compris la pleine propriété et les droits économiques y afférant, ne seront pas transférés à l'acheteur tant que le vendeur n'aura pas reçu en espèces ou en fonds compensés le paiement intégral de toutes les marchandises livrées à l'acheteur en vertu du présent contrat et de tous les autres contrats conclus entre le vendeur et l'acheteur et pour lesquels le paiement intégral du prix des marchandises n'a pas été effectué. Le paiement de l'intégralité du prix des marchandises comprend le montant de tout intérêt ou autre somme payable en vertu du présent contrat et de tous les autres contrats conclus entre le vendeur et l'acheteur et en vertu desquels les marchandises ont été livrées.

• CONDITIONS DE LIVRAISON

Les incoterms 2020 de L'ICC s'appliquent.

• LIVRAISON / RAPPEL

L'acheteur prendra livraison des marchandises conformément au calendrier des livraisons convenu et aux incoterms applicables. Si l'acheteur ne prend pas la quantité convenue conformément au calendrier, à la fin d'un mois donné, il acceptera le transfert du solde des marchandises, dont la livraison est prévue pour la fin de ce mois, a son compte et acceptera les factures relatives à ces marchandises datées du dernier jour de ce mois et soumises aux conditions de paiement convenues. L'acheteur accepte également de payer les frais et dépenses raisonnables encourus par le vendeur [y compris, sans limitation, les frais de stockage, d'assurance ou de transport] lorsque l'acheteur ne prend pas livraison conformément aux présentes conditions ou au calendrier convenu.

Le vendeur ne sera en aucun cas responsable d'un retard dans la livraison des Marchandises, quelle qu'en soit la cause, à moins que ce manquement ou ce retard ne soit dû à la conduite délibérée ou négligente du vendeur.

• INSPECTION DE CONFORMITÉ À LA LIVRAISON

Sauf indication contraire, toutes les livraisons sont soumises aux tolérances en matière de dimensions et de poids spécifiées dans le contrat. A la livraison, l'acheteur doit procéder a une inspection des marchandises pour vérifier le poids, l'épaisseur et la largeur mentionnes dans le contrat, ainsi que les défauts apparents et les dommages aux marchandises [y compris, sans limitation, les défauts de surface, les défauts d'emballage ou autres défauts apparents] qui doivent être notifiés au vendeur par écrit sans délai.

La notification de ces défauts et dommages apparents aux marchandises doit être étayée par des pièces justificatives exposant les motifs de la réclamation, y compris un certificat de contrôle d'inspection par un tiers délivré par une société d'inspection internationale de premier ordre [par exemple, SGS, inspectorate. Les marchandises contestées seront conservées séparément, ne seront plus traitées et le vendeur aura l'occasion d'inspecter les marchandises contestées.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable : [1] les marchandises sont considérées comme automatiquement acceptées dès leur livraison à l'acheteur en vertu des présentes, si l'acheteur ne fait pas de commentaires par écrit à ce sujet au plus tard 5 [cinq] jours ouvrables après leur livraison et avant que les marchandises ne subissent toute autre transformation et [2] aucune réclamation ne sera acceptée par le vendeur en ce qui concerne tout problème présumé lié à la quantité ou à la qualité des marchandises livrées ou à leur description ou aptitude à l'usage, y compris, mais sans s'y limiter, tout défaut, insuffisance et/ou non-conformité des marchandises aux conditions spécifiques du contrat qu'une inspection raisonnable aurait révélé mais qui n'a pas été effectuée.

• REVENDICATIONS DE QUALITÉ

Les réclamations relatives à la qualité ou à la conformité des marchandises ne sont valables que si elles sont formulées conformément à la présente section sur les réclamations relatives à la qualité.

Toutes les réclamations relatives a la qualité [qui ne sont pas prescrites en vertu des présentes CGY] concernant les marchandises ["marchandises contestées"] doivent être notifiées par écrit et reçues par le vendeur dans les 30 [trente] jours a compter de l'arrivée au lieu de déchargement. Dans les 10 [dix] jours suivant cette notification, l'acheteur doit, à ses propres frais et sans préjudice du droit du vendeur de contester cette notification, remettre au vendeur le rapport d'une société d'inspection internationale indépendante, contenant les informations

Suivantes: date/numéro des documents d'expédition]; confirmation de commande(s) et/ou spécification(s); nombre et poids des marchandises livrées; poids et quantité des marchandises vérifiées par l'expert; description complète des défauts et quantité des marchandises contestées. L'acheteur doit également, à ses propres frais, envoyer un échantillon des marchandises contestées au vendeur si celui-ci en fait la demande.

Sauf accord contraire écrit du vendeur, lorsque l'acheteur a connaissance d'une réclamation potentielle concernant la qualité, l'acheteur accepte qu'aucune des marchandises contestées ne soit transformée, vendue, traitée ou éliminée d'une autre manière jusqu'à ce que le vendeur ait procédé à une inspection de ces marchandises. Toutes les marchandises faisant l'objet d'une réclamation doivent être clairement marquées et stockées séparément et en toute sécurité, en fiducie au bénéfice du vendeur.

• LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le vendeur n'accorde aucune garantie de qualité marchande ou d'adéquation à l'usage prévu en ce qui concerne les marchandises, au-delà de la description faite dans le présent contrat. L'acheteur et le vendeur conviennent qu'aucune déclaration/garantie n'a été faite ou invoquée, à l'exception de ce qui est spécifiquement indiqué dans le présent contrat.

Nonobstant toute autre condition censée s'appliquer, la responsabilité globale du vendeur pour les réclamations faites dans le cadre ou en relation avec le contrat ou la fourniture de marchandises en vertu du présent contrat, sera limitée au prix d'achat total payable pour les marchandises en vertu du présent contrat.

En aucun cas le vendeur ne sera responsable, quelle que soit la cause [contractuelle, extracontractuelle ou autre], pour : [1] la perte de bénéfices, d'affaires, de contrats, de revenus ou d'économies anticipées [qu'elle soit directe ou indirecte] ; ou [2] les dommages ou pertes spéciaux, punitifs, indirects, accessoires ou consécutifs, de quelque nature que ce soit, subis par l'acheteur et/ou un tiers dans le cadre ou en relation avec le contrat ou la fourniture de marchandises en vertu du présent contrat.

Rien dans les présentes n'est destine a exclure ou a limiter la responsabilité de l'une ou l'autre des parties dans la mesure ou la loi applicable exige qu'une telle responsabilité ne puisse être exclue ou limitée contractuellement ; ou, en cas de décès ou de dommages corporels causes par une négligence grossière.

• PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ OU DE FAILLITE DE L'ACHETEUR

Si une procédure d'insolvabilité est engagée par ou contre l'acheteur, ou si l'acheteur devient insolvable [au sens de la législation applicable], ou si une résolution ou une décision de justice est prise à son encontre, que ce soit en tant que personne morale ou en tant que société de personnes, en raison de sa liquidation, ou si, en tant que personne physique ou en tant que société de personnes, il est déclaré en faillite ou si le paiement de ses dettes est suspendu, en tout ou en partie, ou si l'acheteur convoque une assemblée de ses créanciers, propose ou conclut un concordat ou un arrangement avec eux, ou si tout autre acte comparable à ceux mentionnés ci-dessus se produit dans toute autre juridiction ["défaut de l'acheteur"], le vendeur a le droit, sans préjudice de ses autres droits ou recours prévus par la législation applicable ou par le présent contrat, de suspendre toute nouvelle livraison au titre du présent contrat et de tout autre contrat existant entre l'acheteur et le vendeur, jusqu'à ce qu'il soit remédié au défaut de l'acheteur. Une telle suspension par le vendeur ne libère pas l'acheteur de ses obligations en vertu du présent contrat. En cas de manquement de l'acheteur décrit ci-dessus, le vendeur a en outre le droit de résoudre immédiatement le présent contrat et/ou tout autre contrat conclu avec l'acheteur.

• FORCE MAJEURE

1. Dans le présent contrat, on entend par "force majeure" toute cause, directe ou indirecte, empêchant l'une ou l'autre partie d'exécuter tout ou partie de ses obligations [à l'exception des obligations de paiement qui sont exclues du champ d'application de la présente clause] en raison d'événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les grèves, lock-out ou autres conflits du travail (qu'ils impliquent la main-d'œuvre de la partie ainsi empêchée ou de toute autre partie), les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, la piraterie, les troubles civils, les dommages malveillants, une pandémie, le respect d'une loi, d'une règle, d'un règlement ou d'une directive gouvernementale, un embargo, un accident, un panne d'une installation ou d'une machine, une saisie, un incendie, une inondation, une tempête ou tout défaut des fournisseurs, des expéditeurs ou des sous-traitants.

2. Si l'une des parties est empêchée ou retardée dans l'exécution de l'une de ses obligations au titre du présent contrat par un cas de force majeure, cette partie doit, sans délai déraisonnable, notifier par écrit à l'autre partie la nature et l'étendue du cas de force majeure et, sous réserve de cette notification, n'est pas responsable de l'exécution des obligations empêchées par le cas de force majeure pendant la durée de celui-ci et pendant le temps nécessaire après sa cessation. Pour que cette partie, en faisant tout ce qui est raisonnablement possible, reprenne ses activités affectées afin de pouvoir exécuter ses obligations.

3. Si l'une des parties est empêchée par un cas de force majeure d'exécuter ses obligations pendant une période continue de plus de 3 [trois] mois, l'une des parties peut résoudre le présent contrat immédiatement après notification écrite à l'autre partie, auquel cas aucune des parties n'aura de responsabilité envers l'autre, sauf en ce qui concerne les obligations nées avant la déclaration du cas de force majeure en vertu de la présente disposition.

• IMPÔTS, DROITS ET MESURES ANTI-DUMPING

Sous réserve des incoterms applicables, tous les impôts, droits, charges, taux, taxes qui peuvent être imposés par toute autorité dans le pays de destination des marchandises visées par le présent contrat sont à la charge de l'acheteur.

Le contrat stipule que si le département du commerce international du gouvernement belge ou une autre autorité compétente annonce ou est raisonnablement susceptible d'annoncer que les marchandises sont ou seront soumises à des mesures commerciales ou anti-dumping impliquant l'application de droits, de quotas, de tarifs, de sanctions, d'embargos ou d'autres mesures commerciales à l'importation des marchandises dans l'union européenne ou dans tout autre pays de destination, le vendeur aura le droit, à son choix, soit d'exiger de l'acheteur qu'il rembourse sur la facture tous les frais et droits supplémentaires imposés sur les marchandises ; soit d'annuler le contrat par notification ou de suspendre les obligations qui en découlent sans encourir de responsabilité.

• INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Le présent contrat, qui intègre les présentes conditions générales, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace et éteint tous les autres dispositions, conditions, accords [y compris, mais sans s'y limiter, les conditions générales d'achat de l'acheteur ou d'autres conditions générales que l'acheteur prétend appliquer au présent contrat], garanties, promesses et engagements relatifs à son objet, qu'ils soient écrits ou oraux, ou qu'ils soient exprimés ou implicites en vertu d'un statut, d'une réglementation, d'une loi, d'une coutume commerciale ou d'une pratique commerciale applicable. Chaque partie reconnaît qu'en concluant le présent contrat, elle ne s'est pas fondée sur une déclaration, une promesse ou une garantie [qu'elle ait été faite par négligence ou innocemment] autre que celles expressément énoncées dans le présent document, et qu'elle n'a aucun droit ou recours à cet égard. Aucune disposition du présent contrat ne limite ou n'exclut la responsabilité en cas de fraude.

• DIVERS

Aucune renonciation par le vendeur a une violation du contrat par l'acheteur ne sera considérée comme une renonciation a une violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition. Lorsqu'une disposition du présent contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette disposition ou partie de disposition est, dans la mesure requise, considérée comme supprimée, la validité et l'applicabilité des autres dispositions du présent contrat n'en seront pas affectées. Toute modification du présent contrat ne sera effective que si elle a été convenue par écrit par les représentants autorisés des parties. Aucune des parties n'a le droit, sans le consentement écrit de l'autre partie, de céder, de transférer ou de prétendre accorder de quelque manière que ce soit des droits relatifs au présent contrat à un tiers, à l'exception du vendeur qui peut céder les droits et transférer ses obligations au titre du présent contrat à ses banques de financement.

• SANCTIONS

Dans le cas où (i) l'acheteur, ou toute société affiliée à l'acheteur, ou l'un de ses propriétaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents ou représentants, ferait l'objet de sanctions administrées et/ou appliquées par le gouvernement américain, y compris le bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du département du trésor, les nations unies, l'union européenne, le trésor de sa majesté, le secrétariat d'état suisse aux affaires économiques (SECO) ou toute autre autorité nationale ou internationale compétente (collectivement dénommées "sanctions"), ou (ii) si des sanctions affectent ou menacent d'affecter l'exécution par le vendeur ou l'acheteur de leurs obligations contractuelles, le vendeur a le droit de suspendre les livraisons au titre du présent contrat et/ou de résoudre le présent contrat à tout moment avec effet immédiat. Pour éviter toute ambiguïté, les obligations de paiement de l'acheteur pour le matériel livré resteront valables et exécutoires, nonobstant une telle fin ou suspension par le vendeur. L'acheteur ne doit pas transférer les marchandises à un tiers soumis à des sanctions (« entité sanctionnée par un tiers »), en revendant, fournissant, autorisant l'exportation, exportation ou de toute autre manière transfert les marchandises à tel entité sanctionnée par un tiers.

• PAS D'IMPRÉVISION

Sauf disposition contraire, le vendeur et l'acheteur sont tenus d'exécuter leurs.

Obligations contractuelles même si des événements ont rendu l'exécution plus onéreuse que ce qui aurait pu être raisonnablement anticipé au moment de la conclusion du contrat, en particulier, et sans limitation, aucun retrait pour cause de difficultés ni aucune résiliation ou renégociation des termes et conditions énoncés dans le contrat ne sont autorisés en cas de fluctuation des prix sur le marché.

• ARBITRAGE

Tout litige découlant du présent contrat, de tout document s'y rapportant ou de son objet, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis à l'arbitrage et résolu définitivement par ce dernier, conformément au règlement de la cour d'arbitrage de Bruxelles [BCA], lequel règlement est réputé être incorporé par référence à la présente clause. Le nombre d'arbitres s'élève à un seul. Il est nommé conformément audit règlement. Le siège ou établissement légal de l'arbitrage se trouve à Bruxelles. La langue utilisée dans la procédure d'arbitrage est l'anglais ou le français.

Nonobstant ce qui précède, les parties ont le droit de recourir aux tribunaux locaux pour obtenir toute mesure provisoire ou ordonnance judiciaire qui pourrait être nécessaire pour faire respecter leurs droits respectifs en vertu du présent contrat.

• DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est régi, interprété et interprété uniquement et exclusivement conformément aux lois de la belgique à tous égards.

Conditions générales de vente

•  Conditions générales de vente

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